Bien qu’il soit émancipé de toute logique commerciale, un film d’atelier se « produit ». Le producteur est celui qui met en œuvre le film, il en est donc responsable :

  •  Légal : En charge d’éditer et de recueillir les documents légaux
  •  Pédagogique : En charge du discours constructif sur le droit auprès des participants

Pour une approche constructive du droit, il est nécessaire de prévoir dès le début de l’action, la finalité et le contexte de l’action, pour ne pas « rattraper » les problèmes en fin de projet. Ensemble, on débat, on pose le cadre, on défini :

  •  Qui/qu’est-ce que je filme ?
  •  Pourquoi je filme ?
  •  Comment je diffuse ?
  •  Pourquoi je diffuse ?

Ainsi, les document légaux seront :

  • Adaptés légalement au contexte,
  • Susciteront l’adhésion et résulteront d’une démarche pédagogique plutôt que d’une obligation.

Contributeurs :
Evelyne Moreau, chargée des activités juridiques – CAPE – Mines Nantes

LE DROIT DE L’IMAGE (droit d’auteur)

A – ce que dit la loi

Les droits conférés à l’auteur :

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous que l’auteur soit amateur ou professionnel, que l’auteur crée son œuvre dans le contexte professionnel ou hors contexte professionnel. Deux droits sont conférés à l’auteur : le droit moral et le droit patrimonial.

Le droit moral est un droit incessible (on ne peut jamais le vendre), perpétuel, insaisissable, imprescriptible, inaliénable. L’auteur porte la responsabilité pleine et entière de ce qu’il divulgue. Le droit moral est transmissible aux héritiers (art. L.121-1 du CPI).

Le droit moral et ses quatre attributs :

  • Le droit au nom ou Paternité : Ce droit permet à l’auteur d’être identifié et de proclamer la filiation de son œuvre. Il est impératif de mentionner son nom ou son pseudonyme quels qu’en soient le support et le mode de publication.L’auteur peut renoncer à cette prérogative à condition que cela soit écrit dans l’autorisation qu’il délivre ou le contrat qu’il signe – renoncement écrit (hypothèse de l’anonymat).
  • Le droit au respect de l’oeuvre : Il n’est pas possible de modifier l’œuvre après sa divulgation. On aborde les notions de respect de l’intégrité matérielle et de l ‘esprit de l’œuvre. Par exemple, on ne peut pas coloriser un film diffusé par son auteur en noir et blanc.
  • Le droit de divulgation : Seul l’auteur a le droit de décider du moment et des conditions de diffusion de son œuvre.
  • Le droit de retrait ou de repentir : il s’agit du droit pour l’auteur de changer d’avis, mais il devra rembourser tous les frais occasionnés au producteur si producteur il y a.

Le droit patrimonial s’achète et se vend, c’est l’objet du contrat, cessible et indépendant de la propriété matérielle de l’œuvre. L’auteur cède ses droits à un tiers et demande une indemnisation. Il s’agit d’une transaction soumise à des règles de contractualisation très strictes (art. L.122-1 du CPI). Le droit patrimonial est associé dans la pratique courante à la notion de « droits d’exploitation ». Les droits d’exploitation : deux principes à retenir, le droit de reproduction et le droit de représentation. Le consentement écrit de l’auteur devra être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation.

Le droit de reproduction : Il s’agit de la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public (imprimerie, photocopie, numérisation, dessin, enregistrement vidéo…). C’est aussi le cas pour la numérisation, le stockage sur un serveur, l’acte de téléchargement dans la mémoire vive, l’enregistrement sur le disque dur.

Le droit de représentation : C’est l’acte de communiquer l’œuvre au public par tous les procédés (la diffusion TV, la projection de cinéma, la représentation théâtrale, le CD rom visualisé par l’usager sur son écran,…).

La durée du droit patrimonial : l’auteur a le droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit durant toute sa vie. Ses ayants droits (ou héritiers) en conservent le bénéfice à son décès pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent.

La carte d’identité de l’oeuvre :

L ‘œuvre de collaboration : « Est dite de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (art. L 113.2. du CPI). Plusieurs personnes physiques collaborent : s’appuyant sur une véritable concertation (collaboration horizontale). Les auteurs travaillent tous ensemble, la règle d’unanimité s’applique dans les décisions. Les auteurs exercent leurs droits d’un commun accord. La durée du droit patrimonial : l’année civile prise en compte est celle du décès du dernier collaborateur

L’oeuvre audiovisuelle : On qualifie l’œuvre audiovisuelle d’œuvre de collaboration. Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle, la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. (Art. L 113-7 du CPI). La loi présume que, sauf preuve contraire, ses coauteurs sont :

  • le réalisateur
  • le scénariste
  • l’auteur des compositions musicales
  •  le dialoguiste
  • et l’auteur de l’adaptation

Les techniciens ne bénéficient pas de droits d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle. Par contre les artistes, inteprètes/comédiens sont couverts par les droits « voisins ».

Qui est l’auteur ?

Extrait du site Educsol

« Les travaux d’élèves relèvent du droit d’auteur : ainsi, un élève qui réalise un travail pédagogique, à moins qu’il ne soit que technique, sans apport créatif, est un auteur et est titulaire de droits d’auteur ! »

« Beaucoup de travaux pédagogiques sont protégeables par le droit d’auteur : dissertation, exposé, illustration, poème, dessin, chant, présentation orale, vidéo, etc., peu importe qu’il y ait des emprunts ou non, pourvu qu’il y ait l’empreinte de la personnalité de l’élève.

« L’enseignant ou l’établissement scolaire qui désire publier les travaux d’élèves via l’ENT de l’établissement ou tout autre accès, site Internet, blog (en accès restreint ou non pour la communauté éducative) doit obtenir l’autorisation écrite de l’élève-auteur (même mineur) et de ses représentants légaux (parents ou tuteur de l’enfant mineur). » 

Le formalisme pour demander !

La contrefaçon est le fait d’exploiter, de faciliter l’exploitation ou d’utiliser une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits.
Pour exploiter il est nécessaire de rédiger une demande d’autorisation par écrit dans laquelles seront précisées les conditions d’utilisation que l’on prévoit, le périmètre, la durée, les modalités d’exploitation, si commercialisation ou non de l’oeuvre, conditions financières éventuellement. Cette autorisation peut prendre la forme d’une simple lettre envoyée par mail. L’essentiel est d’avoir la réponse de l’auteur de l’oeuvre par écrit. Si vous ne recevez pas de réponse à votre mail, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’oeuvre. L’adage “qui ne dit mot, consent”, ne s’applique pas au droit d’auteur.

Faut-il toujours demander ?

Il est possible de citer une œuvre, mais la citation doit être courte, dans une idée d’illustrer un propos, sous réserve, de mettre le nom de l’œuvre et de l’auteur quel que soit le support. Cette exigence tient compte de la longueur de l’extrait cité mais aussi de la longueur de l’œuvre « citante ». Par contre, la citation est une exception qui ne s’applique pas à l’image, il n’est pas possible de prendre un petit extrait d’une image ou un morceau d’une photo, même si on réalise une miniature. Il est d’usage courant de parler pour un extrait de musique « d’un extrait de moins de 30s » pour éviter toute demande d’autorisation, il s’agit d’un mauvais usage. Aucune durée de citation pour la musique n’est prévue par le Code,

B – En pratique

Je veux utiliser de la musique faite par autrui ?

  • Connector.

    J’utilise de la musique libre de droit ou en Creative Commons

  • Connector.

    Des sites ou en trouver : (vérifiez les licences et les Conditions Générales d’Utilisation) http://www.auboutdufil.com/

Je veux utiliser des images faites par autrui


Modèle de droit d’auteur


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Modèle d’utilisation de musique ou d’images


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LE DROIT A L’IMAGE (droit civil)

A – ce que dit la loi

Toute personne a sur son image (brute ou faisant partie d’un montage) et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable, de la part de l’intéressée ou de son représentant légal pour les mineurs.

Textes de référence :
Article 9 du Code Civil qui définit le droit à l’image,
Article 226.1 et 226.2 du Code Pénal fixe le principe de l’Image dans un « lieu privé »,
Articles 8 et 10 de la Convention Européenne et Droit de l’Homme CEDH,
Article 8 : toute personne a le droit au respect de sa vie privée,
Article 10 expose le principe de la liberté d’expression.

Extrait du site Educsol
« Préalablement à la diffusion de l’image d’un mineur, le recueil d’une autorisation est la règle, comme pour toute personne. La spécificité dans le cas d’un mineur est que cette autorisation devra être demandée à ses représentants légaux : ses parents ou tuteur. L’absence d’autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l’image d’un mineur. Ainsi, commettent une faute ceux qui reproduisent l’image d’un enfant dans une séquence télévisée, sans en avoir préalablement obtenu des parents une autorisation expresse. »

« Dans le cadre scolaire, le droit à l’image des élèves mineurs est géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue d’élèves doit donc être précédée d’une demande d’autorisation écrite aux parents ou tuteur qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support). »

Il en sera de même pour l’enregistrement de la voix d’un enfant.

B – Les bonnes pratiques

Je veux filmer des personnes

  • Connector.

    Le groupe définit ensemble QUI souhaite apparaître à l’écran et OU et COMMENT le film sera diffusé.

  • Connector.

    Le type de contenus et la composition de l’équipe tiennent compte de ses paramètres

  • Connector.
  • Connector.

    Je diffuse mon projet dans la logique et la continuité pédagogique de mon projet

Je veux filmer des lieux


Modèle de droit à l’image


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Modèle d’utilisation de décors


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